samedi 16 août 2014

Elus invalidés au Perthus en 1850

Le Perthus
Les élections municipales de 1848 sont le premier scrutin de la nouvelle commune du Perthus qui, pourtant, n'existe pas encore officiellement. En effet, après une première tentative en 1837, lors de laquelle la commune du Perthus n'existe que de février à novembre avant d'être dissoute, celle-ci est créée de nouveau par un arrêté préfectoral en 1851 à partir de morceaux de territoires séparés des communes de L'Albère et de L'Écluse (orthographe de l'époque, aujourd'hui Les Cluses). Cependant, le territoire de la future commune était fixé dès 1848 et malgré sa non-existence administrative, une élection est donc organisée. L'affaire retranscrite ci-dessous montre que cela ne s'est pas fait sans mal dès le début, puisque l'élection est contestée et que l'affaire remonte jusqu'au Conseil d'État en 1850.

Deux griefs sont recensés dans la contestation de cette élection.

Premier grief
Des personnes étrangères auraient été abusivement inscrites sur les listes électorales : soit des personnes en garnison au fort de Bellegarde, situé sur la commune, soit des personnes habitant en Espagne. 
Concernant le fort, on y trouvait encore suivant les moments 200 à 300 soldats en garnison. On note d'ailleurs qu'on nous indique dans le document retranscrit 531 habitants dans la commune en 1850. Pourtant, le recensement de 1851 indique 841 personnes. Mais, en fait, le recensement de 1841 de L''Écluse, dont dépend le Perthus à l'époque, précise qu'il comprend 340 personnes en garnison. Celui de 1866 pour Le Perthus indique de la même manière qu'il comprend 233 militaires parmi les 829 habitants officiels, ce qui laisse 596 habitants véritables.
Concernant les personnes vivant en Espagne, il s'agit peut-être de personnes vivant au Perthus même, mais du côté Espagnol puisque cette commune se situe à cheval sur la frontière.
Ce premier grief est rejeté (voir les détails dans la retranscription).

Deuxième grief
Suivant un article de la loi électorale de 1831 spécifiant qu'une parenté trop proche entre conseillers municipaux du même bord est prohibée, il s'avère que le nouveau conseil municipal du Perthus contient deux paires de beaux-frères et de surcroît alliés au sein dudit conseil. Une plainte est donc déposée et validée par le Conseil d''État dans la retranscription figurant ci-dessous. Les deux beau-frères ayant eu le moins de voix voient donc leur élection annulée (voir les détails dans la retranscription).

Recueil des arrêts du Conseil d'État, 1850 (série 2 tome 20)


ÉLECTIONS MUNICIPALES. -  VOTES INDUMENT ADMIS. - INCOMPATIBILITÉ. -
BEAUX-FRÈRES.- PRÉFÉRENCE


Grief tiré de ce que plusieurs individus auraient été à tort inscrits sur les listes électorales et indument admis à voter. Rejet, leur inscription, en supposant qu'elle eût été indûment faite, n'ayant eu aucune influence sur le résultat des élections.
Lorsque deux parents ou alliés au degré prohibé par l'art. 20 de la loi du 21 mars 1831 ont été élus, au même tour de scrutin, membres du même conseil municipal, la préférence entre eux doit-elle être déterminée par le plus grand nombre des suffrages obtenus ? - Rés. aff.
En conséquence, y a-t-il lieu d'annuler l'élection de celui qui en a obtenu le moins ? - Rés. aff.
(21,425. - 5 janvier 1850. - Elections du Perthus)

Les élections municipales de la commune du Perthus (Pyrénées-Orientales), dont la population est de 531 habitants, étaient attaquées, notamment par le motif qu'il y avait incompatibilité, pour cause d'alliance, entre plusieurs des conseillers municipaux élus : on alléguait que les sieurs Pierre Pora et Michel Angry, d'une part, et les sieurs Sylvestre Taulère et Michel Durand, d'autre part, étaient alliés à titre de beaux-frères.
Ce grief avait été rejeté par le conseil de préfecture, qui avait considéré comme établi qu'il n'y avait incompatibilité, pour cause de parenté, à l'égard d'aucun membre du conseil municipal.
Mais, sur le pourvoi formé contre cette décision, il a été reconnu que le fait de l'alliance des quatre conseillers dont s'agit était constant. Dans ces circonstances, le Conseil a annulé l'élection des sieurs Angry et Durand, attendu que, élus au même tour de scrutin, ils avaient obtenu moins de suffrages que leurs beaux-frères.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, - Le Conseil d'Etat, Section du contentieux, - Vu la requête présentée par les sieurs Pezet, Taulère et Erra, électeurs, demeurant au Perthus (Pyrénées-Orientales), ladite requête tendant à l'annulation d'un arrêté du conseil de préfecture des Pyrénées-Orientales, en date du 8 septembre 1848, lequel a maintenu les élections municipales de ladite commune du Perthus ;
Vu la loi du 21 mars 1831 (art. 20) ; Vu le décret du 3 juillet 1848 ;
Sur le grief tiré de ce que le conseil municipal aurait inscrit sur la liste deux vétérans de la garnison de Bellegarde et un sieur Bardes, non domiciliés dans la commune à l'époque des élections, ainsi que le sieur Cyriaque et les deux frères Taulère, devenus étrangers par la suite de leur établissement en Espagne, lesquels auraient tous indûment voté : - Considérant que leur inscription, en supposant qu'elle ait été indûment faite, n'a eu aucune influence sur le résultat des élections ;
Sur le grief tiré de ce que deux des conseillers élus seraient alliés à un degré prohibé par l'art. 20 de la loi du 21 mars 1831, ci-dessus visée :- Considérant que ce fait est constant ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler l'élection des sieurs Durand Michel et Angry ;
Art. 1er. L'arrêté  du conseil de préfecture des Pyrénées-Orientales, du 8 septembre 1848, est annulé dans celle de ses dispositions qui a validé l'élection des sieurs Durand Michel et Angry. - Art. 2. Le surplus de la requête des sieurs Pezet, Taulère et consorts est rejeté.

M. François, maître des requêtes, rapp. - M. Vitry, comiss. du gouv.

Tous les articles de ce blog sur le thème des élections sont à relire ici.

Sources : 
Article : Gallica (cf. lien)
Démographie : 
Jean-Pierre Pélissier, Paroisses et communes de France : dictionnaire d'histoire administrative et démographique, vol. 66 : Pyrénées-Orientales, Paris, CNRS,‎ 1986, (ISBN 2-222-03821-9)
Photo : Bertrand Grondin (licence CC-BY-SA, via Wikimedia Commons)

Ce blog vous intéresse ? Vous pouvez vous y abonner en bas à droite de cette page dans la section Membres.

Cet article vous a intéressé ? Partagez-le !


Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire